Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente ci-dessous décrivent les modalités et les conditions de vente des articles proposés sur le site www.fluviacarte.com .

Elles s'appliquent de façon exclusive entre :

- La société Editions de l’Ecluse
Scop SARL au capital de 100 000 €, immatriculée 325 484 715 au R.C.S de Montpellier
dont le siège social est : 2 rue des Consuls - 34970 Lattes - France

- Et toute personne, physique ou morale (désignée ci-dessous le « Client »), effectuant un achat via le site.

Le fait de passer commande implique l’adhésion totale du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ne sont disponibles qu’en français.

1. Contenu et Offre

Le site www.fluviacarte.com propose une documentation très complète sur les voies navigables de France et de Belgique et un outil de calcul d’itinéraires fluviaux : FLUVIACAP.

La vente en ligne concerne les cartes et guides de navigation FLUVIACARTE édités par les Editions de l’Ecluse. L’offre pourra s’élargir à d’autres titres édités par la société.

A partir du résultat de la recherche d’itinéraires sur FLUVIACAP, l’utilisateur pourra acquérir les pages de cartographie, tirées des guides FLUVIACARTE. Ces cartes, relatives au trajet demandé, sont proposées en téléchargement au format PDF.

2. Commande

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles des articles.
Le Client peut vérifier le détail de sa commande préalablement à sa validation.
A partir du moment où le Client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.

La commande s’effectue à partir du module de commande en ligne où le Client complètera les informations nécessaires à son identification. Après validation de la commande et paiement en ligne, un accusé de réception est adressé au Client par e-mail.

Sauf indication contraire, les articles proposés sont en stock. A défaut de disponibilité d’un article, les Editions de l’Ecluse s'engagent à en informer au plus vite le Client et, le cas échéant, à le rembourser sans délai du paiement des sommes versées.
Le Client peut également imprimer sa commande (à la dernière étape pour faire apparaître les frais d’expédition) et l’adresser, avec le règlement correspondant, par courrier à :
Editions de l’Ecluse – 2 rue des Consuls – CS 30031 – 34973 Lattes cedex - France
La commande par téléphone, avec paiement par carte bancaire, est possible (du lundi au vendredi de 10h à 17h) en appelant le +33 (0)4 67 50 42 69.

3. Livraison

Pour les pages de cartographie des guides Fluviacarte, le lien de téléchargement est adressé à l’adresse mail indiquée par le Client dès la validation du paiement CB.
Ce lien restera actif 48 heures, il incombe au client d’enregistrer le document sur son ordinateur, pour y avoir accès à sa convenance.
Pour les cartes, guides et livres, les commandes sont expédiées à l'adresse de facturation ou à l’adresse de livraison lorsque celle-ci est indiquée par le Client.

Mode de livraison : Les expéditions sont faites par La Poste - Lettre ou Colissimo - selon le nombre et la nature des articles commandés.

Frais d’expédition : Le montant des « frais de port et d’emballage » dépend du montant total de la commande et du lieu de livraison. Le tarif forfaitaire applicable est indiqué dans le tableau que le Client trouvera lors de la saisie de ses coordonnées, avant d’avoir finalisé sa commande.

Délais de livraison : 4 jours pour la France métropolitaine et la Corse, pour les autres destinations (DOM/TOM et étranger) de 5 à 15 jours selon le pays (délais moyens constatés).

Taxes annexes: Pour les envois hors France métropolitaine et Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation ne sont pas incluses. Ces frais (qui restent à la charge du Client) ne peuvent être calculés à l'avance (chaque pays ayant sa propre politique douanière). Pour plus de détails, le Client devra contacter son bureau des douanes local.

4. Réception

Les articles, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le Client, ou le destinataire des articles commandés, est invité à vérifier l'état du paquet au moment de la livraison, et il lui incombe de faire (en présence d'anomalie apparente) les réserves d’usage ou de refuser la livraison.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de l'article livré, doivent être formulées immédiatement par écrit (courrier ou mail). La marchandise abîmée ou non conforme fera l’objet d’un retour, après accord des Editions de l’Ecluse, dans les huit jours suivant leur livraison. En cas de vice apparent ou d’erreur de livraison, le Client en obtiendra le remplacement gratuit et le remboursement des frais de retour engagés, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

5. Prix

Les prix de vente des articles, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de gestion et d’expédition de la commande, ceux-ci seront facturés, le cas échéant, en supplément du prix des produits, selon le montant, la composition de la commande et le lieu d’expédition.
Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la commande.

TVA : Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande pour toute livraison en France (hors DOM/TOM) et en CEE.

Pour les autres destinations, la marchandise est détaxée et, le cas échéant, l'envoi colissimo fait l’objet d’une déclaration en douane CN23. Ce sera également le cas pour les livraisons en CEE lorsque le numéro intracommunautaire du destinataire (société) est indiqué. Ce numéro doit être valide, à défaut la TVA sera facturée et due, la livraison pouvant être différée jusqu’à son paiement ou indication du numéro intracommunautaire correct.
Les achats de téléchargements (seuls) ne sont pas détaxés.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le Site.

6. Paiement

Le règlement de la commande se fait au comptant par le Client :
- en ligne à la commande par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
Veuillez noter que le débit de la carte est effectué au moment du paiement par le Client.

Sécurité de la saisie des coordonnées : La page où vous saisissez les coordonnées de votre carte bleue est une page entièrement sécurisée gérée par notre partenaire bancaire (le CIC). Le cadenas dans votre barre de navigation signale qu'aucune autre personne ne peut avoir accès à cette page. Une fois le paiement validé, toutes les données sont cryptées avec le système Secure Socket Layers (SSL).
Nous n´avons accès en aucun cas à vos coordonnées bancaires.
Lorsque la commande est envoyée par courrier :
- par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre des Editions de l’Ecluse. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur une banque en France sont acceptés. L'encaissement du chèque est réalisé au départ du colis.
- par carte Bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) en inscrivant son numéro (16 chiffres), la date de validité, le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte) et le nom du porteur sur la commande imprimée, qui sera datée et signée.
Une facture sera jointe à la livraison de la commande.

7. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre les Editions de l’Ecluse et le Client que le transfert de propriété de l'article est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation (issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), vous bénéficiez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles, si la demande de rétractation a été adressée après l’expédition de la commande. Les frais de retour sont toujours intégralement à votre charge.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, celui-ci est remboursé des seules sommes d’argent qu’il aura effectivement versées. Le remboursement par chèque ou virement bancaire sera fait dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (annulation de commande) ou les articles retournés reçus (exclusivement en parfait état permettant leur remise en vente).

L’exercice du droit de rétractation, s’effectue par voie postale à l’adresse : Editions de l’Ecluse – 2 rue des Consuls – CS 30031 – 34973 Lattes Cedex.

Pour toute demande de rétractation, seul le formulaire standardisé prévu à cet effet est autorisé. Le formulaire ci-après dument reproduit et complété est à renvoyer avec le(s) produit(s) faisant l’objet la rétractation.

Veuillez noter que le droit de rétractation est inapplicable aux services de téléchargement : Pour accéder immédiatement au contenu numérique commandé, vous devez renoncer à votre délai de rétraction de 14 jours. Le lancement du téléchargement vaut accord exprès préalable et renoncement exprès au droit de rétractation.

9. Responsabilité

Editions de l’Ecluse n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, de la consultation au processus de commande, qu'une obligation de moyen. La responsabilité des Editions de l’Ecluse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les Editions de l’Ecluse apportent un soin tout particulier à la qualité des ouvrages qu’elles éditent. Cependant aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées n’est accordée. Les Editions de l’Ecluse ne pourront en aucune façon être tenues pour responsables des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les articles publiés par les Editions de l’Ecluse. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la commande effectuée.

10. Données nominatives

Les informations clients que nous collectons nous permettent de traiter les commandes, livrer les produits et services, traiter les paiements et communiquer avec le Client concernant ses commandes, les produits, les services et offres promotionnelles des Editions de l’Ecluse.
Elles ne sont jamais cédées ou communiquées à des tiers.

Si le Client ne souhaite plus recevoir les propositions des Editions de l’Ecluse, il peut en informer Editions de l’Ecluse à tout moment par courrier ou par e-mail (contact@fluvicarte.com) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit d'accès se fait par courrier adressé à : Editions de l’Ecluse – 2 rue des Consuls – CS 30031 – 34973 Lattes Cedex.

Le traitement des données personnelles mis en œuvre par Editions de l’Ecluse a été notifié à la CNIL (numéro de déclaration : 1638629).

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fluviacarte.com y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment (sans que cette liste ne soit limitative) les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes… Ils sont la propriété exclusive de la société Editions de l’Ecluse. Aucune utilisation de ces éléments (et notamment la copie, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés…) ne pourra être faite, sauf accord préalable écrit des Editions de l’Ecluse. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

12. Loi applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

13. Liens

La société Editions de l’Ecluse édite le mensuel FLUVIAL et les cartes et guides de navigation Fluviacarte. Elle dispose de deux autres sites Internet www.fluvialnet.com et www.librairiefluvial.com vers lesquels l’internaute peut être redirigé lors de l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.fluviacarte.com .
Des liens peuvent aussi être actifs depuis les coordonnées des sociétés et organismes cités ou les publicités des annonceurs.

Annexe 1 - Commande - Mode d’emploi

Pour commander un article, vous devez utiliser la commande Ajouter au panier
- depuis la page de description de l’article pour les cartes, guides et livres
- depuis le résultat de votre recherche de trajet sur Fluviacap pour les pages de cartographie des guides Fluviacarte

Vous voyez, au fur et à mesure de vos achats, le nombre d’articles que vous avez mis dans votre panier.

Pour voir le contenu de votre panier, ajuster les quantités (à l’aide des signes - ou +), supprimer un article (en cliquant sur le signe -), et/ou finaliser votre commande, cliquez sur l’onglet Article (s) + image « Caddie® »

Vous pouvez, si besoin, compléter vos achats en cliquant sur Ajouter d’autres articles

Lorsque vous avez terminé votre commande, cliquez sur Valider ma commande

Indiquez précisément vos coordonnées, une adresse incomplète ou erronée retardera ou empêchera la livraison. Certains champs sont obligatoires car ils sont indispensables à la livraison de vos achats et à la confirmation de votre commande.

Par défaut les coordonnées de facturation et de livraison sont identiques.
Si vous souhaitez être livré à une autre adresse, veuillez compléter les informations dans le cadre « adresse de livraison ».

C’est l’adresse de livraison qui détermine le montant des frais d’expédition et la détaxe le cas échéant.

Vérifiez l’exactitude et la précision des informations indiquées, puis cliquez sur « valider mes coordonnées »

Contrôlez le récapitulatif de vos achats (articles et quantités), montant des frais d’expédition le cas échéant et adresse (de facturation et de livraison).

Imprimez votre commande, si vous ne souhaitez pas acheter et régler en ligne, cette copie pourra accompagner votre paiement envoyé par courrier.

Procédez au paiement en cliquant sur « paiement CB » : Vous êtes alors dirigé sur la plateforme de paiement sécurisé de notre banque le CIC. Vous y indiquerez vos coordonnées carte bancaire (numéro, date d’expiration et code de vérification). Les contrôles de sécurité suivants seront ceux appliqués par votre établissement bancaire, auquel - en cas de doute - vous demanderez les précisions nécessaires.

Vous recevez un mail de confirmation de commande à l’adresse que vous avez indiquée.

Vous recevrez votre commande sous quelques jours; le lien de téléchargement est envoyé par mail immédiatement (voir annexe 2).

Nous vous rappelons que la validation de votre commande implique que vous avez pris connaissance et accepté toutes nos Conditions Générales de Vente.

Annexe 2 - Précisions pour la commande de pages de cartographie des guides Fluviacarte :

La vente de pages de cartographie des guides Fluviacarte est une mise à disposition sous forme de document au format PDF(1). Le nombre de pages dépend du trajet et des éléments de recherche indiqués par le Client sur l’outil de calcul d’itinéraires Fluviacap. Il appartient au Client de s’assurer que le résultat correspond bien à sa demande avant de valider la commande. Il est possible qu’une partie du trajet ne soit pas couvert par nos guides, dans ce cas une alerte (dans le descriptif produit du panier) signalera au Client la portion du trajet pour laquelle les cartes ne seront pas fournies.

Le tarif dépend du nombre de cartes commandées.

Le règlement s'effectue à la commande par carte bancaire en paiement sécurisé (SSL).

Après paiement, le client reçoit un mail comportant un lien pour le téléchargement du document PDF contenant les pages achetées. Ce lien restera actif 48 heures seulement, il incombe au client d’enregistrer le document sur son ordinateur, pour y avoir accès à sa convenance.

Attention : Pour accéder immédiatement au contenu numérique commandé, vous devez renoncer à votre délai de rétraction de 14 jours. L’acceptation des conditions générales de vente implique que vous en avez formellement pris connaissance : le lancement du téléchargement vaut accord exprès préalable et renoncement exprès au droit de rétractation.

En cas d’anomalie de transmission, merci de nous le signaler via le mail de contact ou au numéro +33 (0)4 67 50 42 69 (du lundi au vendredi de 10h à 17h).

Chaque copie portera l’indication de la mention « tous droits réservés ». La copie achetée est destinée à un usage privé. Les contenus téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur qui restent la propriété de Fluvial : ils ne peuvent être reproduits, modifiés, communiqués ou publiés sans l'accord écrit des Editions de l’Ecluse. Toute reproduction, ou mise à disposition d’autrui, totale ou partielle, est interdite et expose son auteur à des poursuites.

Le client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du service proposé et les accepter. Toute commande passée est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente ; en cas de désaccord, merci de renoncer à la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont uniquement disponibles en langue française. Le client dispose de la faculté de les imprimer.

Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives vous concernant.

(1) Le Portable Document Format, communément abrégé en PDF, est un langage de description de pages créé par la société Adobe Systems et dont la spécificité est de préserver la mise en forme d’un fichier – polices d'écritures, images, objets graphiques, etc. – telle qu'elle a été définie par son auteur, et cela quels que soient le logiciel, le système d'exploitation et l'ordinateur utilisés pour l’imprimer ou le visualiser. (Définition Wikipédia)

Editions de l'Ecluse - 2 rue des Consuls - CS 30031 - 34973 Lattes cedex - France
Siret 32548471500082 - www.fluviacarte.com
Email : contact@fluviacarte.com - Téléphone : +33 (0)4 67 50 42 69